Mentions légales

Qui édite cette plateforme, qui en répond, où sont hébergées les données, et sous quel droit.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1.Éditeur du site

Dénomination: Collectif #30JoursPourLeJustePrix
Forme: Collectif citoyen sans personnalité morale, constitué de bénévoles agissant à titre individuel
Personne responsable: Ndongo SAMB
Adresse de contact: Dakar, Sénégal
Téléphone: +221 77 715 54 82
Courriel: contact@yombal.co
Comptes officiels: X @30JPLJP_SN · Instagram @30jpljp_sn · TikTok @30JPLJP · Facebook 30JPLJPSN

Ce que « collectif sans personnalité morale » veut direLe collectif n'est pas une personne juridique : il ne peut ni contracter, ni être assigné, ni détenir quoi que ce soit en son nom. Ce sont les personnes physiques qui l'animent qui répondent de la plateforme, sur leur patrimoine propre. Se constituer en association déclarée, ou en société, place cette responsabilité sur la structure plutôt que sur ses membres — c'est la première démarche à envisager si la campagne se prolonge.

2.Directeur de la publication

Directeur de la publication: Momar Assane Diouf

Le directeur de la publication répond du contenu éditorial publié sur la plateforme. Les signalements déposés par les citoyens ne sont pas publiés : ils sont vérifiés, documentés et transmis aux autorités compétentes, dans les conditions décrites par les conditions d'utilisation.

3.Hébergement

Trois prestataires interviennent, et ils n'hébergent pas les mêmes choses. Les nommer tous les trois n'est pas une formalité : c'est ce qui permet à quiconque de savoir où sont réellement ses données.

Le site — pages publiques, formulaire de signalement :

Hébergeur: Contabo GmbH
Adresse: À COMPLÉTER — adresse postale complète de Contabo GmbH, à recopier de votre facture (siège à Munich, Allemagne)
Localisation des serveurs: Allemagne — Union européenne

La base — signalements, photos, notes vocales, liste de diffusion :

Exploitant: Contabo GmbH, sur une instance Directus administrée par le collectif
Adresse: Munich, Allemagne
Localisation des serveurs: Allemagne — Union européenne

Les courriels — envois à la liste de diffusion :

Prestataire: Resend, Inc.
Rôle: acheminement des courriels de la liste de diffusion
Localisation du traitement: États-Unis

4.Protection des données personnelles

Le traitement des données collectées par la plateforme est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions.

Formalité auprès de la CDP: Déclaration en préparation. Le numéro de récépissé sera porté ici dès sa délivrance.
Autorité de contrôle: Commission de protection des données personnelles (CDP), Dakar

Formalité préalable — obligation non encore satisfaiteLa loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 subordonne tout traitement de données à caractère personnel à une formalité préalable auprès de la Commission de protection des données personnelles. Elle est due avant la première collecte. La plateforme collecte déjà des adresses électroniques et des signalements comportant contacts, photographies et enregistrements de voix : la démarche doit être engagée sans délai, et le numéro de récépissé porté ici dès qu'il est délivré.

5.Propriété intellectuelle

Le nom de la campagne, le mot-dièse #30JoursPourLeJustePrix, les textes, la charte graphique et le code de la plateforme sont la création de ses auteurs. Leur reprise à des fins commerciales, ou dans un cadre susceptible de laisser croire à un lien avec la campagne, est soumise à autorisation.

La reprise à des fins d'information, de citation ou de mobilisation citoyenne est libre, à condition de citer la source et de ne pas dénaturer le propos. Une campagne citoyenne qu'on ne pourrait pas relayer n'aurait pas de sens.

6.Signaler un contenu illicite ou une erreur

Toute personne qui estime qu'un contenu de la plateforme lui porte préjudice, ou qu'une information la concernant est inexacte, peut écrire à contact@yombal.co. Les demandes sont instruites dans les meilleurs délais, et une réponse est apportée même lorsque la demande n'est pas suivie d'effet.

Une entreprise, une enseigne ou une administration visée par un signalement peut demander à en connaître la teneur et à faire valoir ses observations, qui sont alors versées au dossier avant toute transmission.

7.Droit applicable

La plateforme est éditée depuis le Sénégal et régie par le droit sénégalais. Les textes principalement applicables sont :

Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, portant sur la protection des données à caractère personnel — elle institue la CDP, impose une formalité préalable à tout traitement, et fixe les droits des personnes concernées.
Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008, sur les transactions électroniques — elle fixe notamment les informations qu'un service en ligne doit rendre publiques sur son éditeur.
Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008, loi d'orientation relative à la société de l'information.
Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008, sur la cybercriminalité — elle réprime notamment les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Code pénal sénégalais, pour ce qui touche à la diffamation, à l'injure et à la dénonciation calomnieuse.
Code des obligations civiles et commerciales, pour la responsabilité civile et la valeur des présentes conditions.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Dakar.