Conditions d'utilisation

#30JoursPourLeJustePrix est une campagne citoyenne de trente jours. Sa plateforme permet à toute personne de signaler un prix abusif, un abus ou un manquement, dans n'importe quel secteur, à l'encontre de n'importe quelle enseigne, entreprise ou administration — publique comme privée.

Les présentes conditions régissent l'usage de la plateforme. Les utiliser, c'est les accepter. Elles sont rédigées pour être lues : si un point reste obscur, il peut être posé à l'adresse contact@yombal.co.

Ce qu'elle fait est autre chose, et c'est sa seule promesse : recueillir, vérifier, documenter, et porter à la connaissance des autorités compétentes ce que des citoyens constatent. Un signalement isolé pèse peu ; mille signalements documentés pèsent autrement.

Un signalement déposé ici ne remplace pas une plainte, une réclamation auprès du service concerné, ni une saisine de l'autorité compétente. Il s'y ajoute.

L'accès est libre et gratuit, sans création de compte. Le dépôt d'un signalement ne demande aucune identité : l'anonymat est proposé à l'écran et il est réel — les conditions exactes en sont décrites à l'article 7 et dans la politique de confidentialité.

Les frais de connexion restent à la charge de l'utilisateur. La plateforme est conçue pour rester légère sur une connexion mobile, mais l'envoi de photographies et d'une note vocale consomme des données.

En déposant un signalement, tu déclares :

• rapporter des faits que tu as personnellement constatés, ou dont tu as une connaissance directe ;
• les rapporter de bonne foi et sans les déformer ;
• ne pas déposer de signalement dans le but de nuire à une personne, une enseigne ou un concurrent ;
• ne pas y faire figurer d'injure, de propos discriminatoire, de menace, ni d'appel à la violence ;
• ne pas y faire figurer les données personnelles d'un tiers — nom, visage, plaque, numéro — sans nécessité pour établir le fait, et jamais celles d'un employé ou d'un caissier, qui n'est pas responsable des prix qu'il applique ;
• détenir les droits sur les photographies que tu joins, ou les avoir prises toi-même.

Un signalement peut être accompagné de deux photographies au maximum et d'une note vocale de trois minutes au plus. L'ensemble des pièces jointes ne peut dépasser 4 Mo, dont 2 Mo par photographie. Au-delà, le formulaire le dit avant l'envoi et indique ce qu'il faut retirer.

Les photographies sont réduites et ré-encodées sur ton téléphone avant l'envoi : les coordonnées de géolocalisation et le modèle de l'appareil qu'elles contiennent ne quittent pas ton téléphone. Ce n'est pas un réglage à activer, c'est le fonctionnement normal du formulaire.

Chaque dossier suit le même parcours, et il est public :

• Reçu — enregistré, en attente d'examen. Les dossiers sont repris dans leur ordre d'arrivée.
• En vérification — le récit, les pièces et le prix annoncé sont recoupés.
• Documenté — vérifié et étayé, prêt à être transmis.
• Transmis aux autorités — parti à l'autorité compétente, dont le nom et la date de transmission sont portés au dossier.
• Classé sans suite — après examen, il n'y avait pas matière à instruire. Ce n'est pas un doute sur la bonne foi du signalant.
• Non retenu — hors du champ de la campagne, ou invérifiable en l'état.

Les signalements ne sont pas publiés. Ni le récit, ni les photographies, ni la voix, ni le nom de l'enseigne visée n'apparaissent sur le site. La plateforme n'est pas un mur d'accusations : elle constitue des dossiers.

Des données agrégées et anonymes — nombre de signalements, répartition par secteur, par région — peuvent en revanche être publiées ou remises à la presse. Elles ne permettent d'identifier ni un signalant, ni un dossier.

Le formulaire propose de signaler anonymement. Ce choix n'est pas un affichage : lorsqu'il est coché, ni la région, ni la commune, ni le contact ne sont transmis au serveur, et rien n'en est donc enregistré — même si ces champs avaient été remplis avant que la case soit cochée.

Un signalement anonyme reste suivi comme les autres, au moyen de sa référence. En contrepartie, il ne peut faire l'objet d'aucune demande de précision, ce qui limite parfois ce qu'il est possible d'en documenter.

Chaque signalement reçoit une référence de la forme SG-XXXX-XXXX, affichée une seule fois, juste après l'envoi. Elle permet de consulter l'avancement du dossier sur la page suivi.

Elle n'est pas récupérable : ni par nom, ni par numéro, ni par adresse. C'est ce qui permet au suivi d'exister aussi pour les signalements anonymes, et c'est pourquoi il faut la noter. Une référence perdue n'empêche pas le dossier d'être traité — elle empêche seulement d'en suivre l'avancement.

Un signalement peut être écarté s'il est manifestement hors sujet, injurieux, discriminatoire, s'il vise une personne physique identifiée sans lien avec la fixation d'un prix, ou s'il est manifestement déposé pour nuire. La décision est portée au dossier et visible depuis la référence.

Le contenu déposé n'est jamais réécrit. Le suivi et les notes internes s'ajoutent au dossier ; le récit, les photographies et la voix restent tels qu'ils ont été déposés — c'est ce qui leur donne leur valeur de témoignage devant l'autorité qui les recevra.

Tu restes propriétaire de ce que tu déposes. En le déposant, tu autorises la plateforme à le conserver, à le vérifier, à le documenter et à le transmettre aux autorités compétentes, pour les seuls besoins de la campagne.

Aucune cession n'est demandée au-delà : les contenus ne sont ni revendus, ni cédés à un tiers, ni utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, l'exactitude de ce qu'elle documente et la sécurité des données. Elle ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu : le service repose sur des prestataires d'hébergement et sur des réseaux dont elle ne maîtrise pas le fonctionnement.

L'auteur d'un signalement demeure responsable de son contenu. La plateforme n'est pas responsable de l'usage que les autorités destinataires font des dossiers qui leur sont transmis, ni des suites qu'elles y donnent ou n'y donnent pas.

Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'une évolution de la plateforme ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux dossiers déjà déposés.

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité, à l'adresse contact@yombal.co. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes de Dakar.